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Amendement n°II-2525 · article 35 · déposé le 30 octobre 2023
Amendement n°II-2525 — Article 35
Déposé par
Cyrielle Chatelain et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement, présenté par le groupe Écologiste-NUPES, vise à accroître les capacités financières de la politique immobilière du ministère des Armées, afin de pouvoir amplifier l’action de rénovation thermique de son parc immobilier. Bien que les crédits alloués à l’action 04 aient été augmentés pour atteindre 637 439 275 € en 2024, cette hausse demeure insuffisante face à l’urgence écologique à laquelle nous sommes confrontés. »
« Cet amendement propose donc d’abonder de 150 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 04 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense », en vue d’accroître les capacités de rénovation thermique du parc immobilier de l’armée. Il réduit d’un montant correspondant de 150 000 000 € l’action 06 « Dissuasion » du programme 146 « Équipement des forces ». »
« La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage. »
« Nous rappelons aussi encore cette année les nombreuses propositions du groupe écologiste NUPES de recettes supplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.