Rejeté
Amendement n°II-2698 · article 35 · déposé le 31 octobre 2023
Amendement n°II-2698 — Article 35
Déposé par
Hélène Laporte et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L'objet du présent amendement d'appel est de renforcer le financement de l'Office national des forêts (ONF). »
« Organisme public ayant pour mission de gérer l'ensemble des forêts publiques françaises, domaniales et non domaniales, l’ONF a la responsabilité d'un foncier de 17 millions d’hectares, lesquels représentent 30 % de la surface nationale forestière et assurent 40 % de l’approvisionnement de la filière bois. En dépit de son importance stratégique, l’ONF, victime depuis plusieurs décennies d’un désintérêt du politique qui en a fait une des nombreuses variables d'ajustements des budgets successif, compte aujourd'hui 6000 agents de moins qu'en 1964, année de sa création. »
« Pourtant, les enjeux liés au changement climatique, en particulier l'aggravation du risque incendie, rendent plus que jamais nécessaire l'existence d'un acteur public aux moyens renforcés à la tête de la forêt publique. Ainsi, le rapport de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du Sénat du 3 août 2022 préconise de revenir a minima sur la suppression prévue de 500 postes, notamment pour renforcer la DFCI, considérant que "les actions préventives, en particulier celles concourant à l’entretien et l’élaboration de pistes DFCI, souffrent néanmoins de financements insuffisants dans de nombreux territoires". »
« Le présent amendement prévoit ainsi d'allouer 35 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et crédits de paiement à l’Office national des forêts au titre des subventions pour charges de service public du programme n°149. »
« Pour la recevabilité du présent amendement, les crédits alloués au nouveau programme sont prélevés sur l'action 01 du programme n°381. »
« Toutefois, dans le but de ne pas de porter atteinte au dispositif d'exonération de cotisations sociales TO-DE qui, en facilitant l'embauche de travailleurs saisonniers agricoles, est d'intérêt public, il est proposé au Gouvernement de lever le gage de cette dépense. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.