Adopté
Amendement n°II-2898 · article 35 · déposé le 31 octobre 2023
Amendement n°II-2898 — Article 35
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement procède à la minoration des crédits de l’action n° 5 du programme 354 « Administration territoriale de l’État » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », correspondant à la compensation de la part de l’État aux régions, au titre du transfert, depuis le 1 er janvier 2023, de certaines compétences de l’autorité administrative en matière de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, telles que prévues aux articles L. 414‑1 à L. 414‑3 du code de l’environnement, dans leur version modifiée par l’article 61 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS ». »
« Le montant de cette minoration correspond à celui de la compensation des dépenses de fonctionnement des effectifs alloués par l’État à l’exercice de la compétence transférée à la veille du transfert, dites « coûts du sac à dos », attribuée aux régions soit un montant à hauteur de - 418 368 €. »
« Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.