Rejeté
Amendement n°II-3050 · article 35 · déposé le 31 octobre 2023
Amendement n°II-3050 — Article 35
Déposé par
Dominique Potier et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à débloquer une aide forfaitaire pour chaque ferme labellisée en agriculture biologique, pour faire face à la crise conjoncturelle que subit la filière du Bio en France. »
« Aujourd’hui, dans un contexte de forte inflation et de mise en concurrence de la bio avec d’autres labels moins disant, la croissance de la consommation de produits bio ralentit, ce qui génère des difficultés conjoncturelles. Des baisses de prix payés aux producteurs sont observés dans certaines filières. Des commerces spécialisés sur les produits AB sont actuellement en difficulté, des déréférencements ont lieu en GMS et le risque d’arrêt de certification et de désengagement du cahier des charges n’est plus une supposition. »
« Ainsi, le risque est grand de voir régresser les surfaces agricoles en bio les prochaines années et de ne pas pouvoir atteindre l’objectif de 18 % de surfaces en bio en 2027. Cette cible établie dans le cadre du Plan Stratégique National est fixée en lien avec l’objectif européen de 25 % de SAU bio à l’horizon 2030, inscrit dans la Stratégie « Farm to Fork » et du Plan d’action bio européen paru en mars 2021. »
« Dans l’attente d’outils structurels pouvant parer la crise (révision du PSN pour une aide au maintien, et augmentation de l’écorégime bio), il est urgent de débloquer une aide forfaitaire de 15 000 € pour chaque ferme labellisée en agriculture biologique, car jusqu’à présent, les aides d’urgence pour les producteurs en bio ont été sous-estimées et inaccessibles aux fermes les plus résilientes, celles en circuits courts, plus particulièrement. »
« Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits : »
« - Augmente de 900 000 000 euros, les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 du nouveau programme « Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculture biologique ». »
« - Diminue de 400 000 000 euros, les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG ». »
« - Diminue de 500 000 000 euros, les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». »
« Les députés Socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués aux programmes 381 et 144, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.