Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement propose le transfert de crédits de paiement de 300 000 €, de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » vers l’action 2 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » afin de favoriser la prise en charge au titre de la continuité territoriale, des déplacements des étudiants au titre de leur formation, mais dont les carences du système d’attribution des bourses sur critère sociaux les rendent inéligibles aux bourses, et donc inéligibles au passeport mobilité. »
« Seuls 27 % des étudiants Calédoniens remplissent les critères d’éligibilité pour les bourses, contre 38 % des étudiants en métropole, et 63 % dans le reste des Outre-mer (65 % à Mayotte). Cette situation est due au fait que les plafonds ne prennent pas en compte la vie chère en Nouvelle Calédonie et donc les revenus plus élevés des Calédoniens. On constate également cette inadaptation des des plafonds de ressources par rapport à la cherté de la vie en Polynésie française. »
« Aussi le présent amendement anticipe l’extension du bénéfice des dispositifs de continuité territoriale destinés aux étudiants boursiers, à certains étudiants qui, tout en étant non boursiers, sont en difficulté pour prendre à leur charge les déplacements rendus nécessaires pour les besoins de leur formation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2023.
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