Adopté
Amendement n°II-3148 · article 35 · déposé le 31 octobre 2023
Amendement n°II-3148 — Article 35
Déposé par
Christian Baptiste et 5 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à augmenter de 2 millions d’euros le fonds de continuité territoriale afin de mieux accompagner la mobilité des Ultramarins en cette période de très forte inflation et d’augmentation insoutenable du prix des billets d’avion. »
« Certes, cette année, dans le budget de la mission Outre-mer pour 2024, les crédits consacrés à la continuité territoriale augmentent significativement : +21,6 M€, soit au total 62,5 M€ en AE et 62,1 M€ en CP qui sont attribués au fonds de continuité territoriale en 2024 dont 57,2 M€ seront gérées par l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité. »
« C’est une conséquence de l’élargissement des missions de l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité. pour se conformer aux décisions du comité interministériel des Outre-mer qui s’est tenu le 18 juillet 2023, avec la stratégie LADOM 2024. »
« Ainsi, il est prévu une hausse du seuil de ressources pour les publics bénéficiaires de l’aide à la continuité territoriale qui doit passer de 12 000 à 18 000 € par part de quotient familial. »
« Si cette hausse est bienvenue après des années de stagnation, fixer le seuil de la part de quotient familial à 20 000 € permettrait d’élargir les publics bénéficiaires de manière plus satisfaisante. »
« La continuité territoriale est un enjeu de justice républicaine, d’égalité. »
« Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants : »
« - Une augmentation de 2 000 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ; »
« - Une diminution de 2 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ». »
« Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer de nouveaux moyens au fonds de continuité territoriale. »
« En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.