Adopté
Amendement n°II-3150 · article 35 · déposé le 31 octobre 2023
Amendement n°II-3150 — Article 35
Déposé par
Christian Baptiste et 5 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement a pour objet d’abonder de 100 000 euros les crédits consacrés à la continuité territoriale. »
« Il s’agit d’un amendement d’appel destiné à alerter sur la situation des enseignants néo-titulaires qui, ayant leur résidence habituelle dans un territoire d’Outre-mer, sont affectés dans l’Hexagone. Ces nouveaux fonctionnaires sont parfois amenés à renoncer au bénéfice de leur concours faute de moyens financiers suffisants pour venir en France hexagonale prendre leur poste et donc engager toutes les dépenses liées à une nouvelle installation tout en conservant leur logement sur leur territoire d’origine. Leur académie d’affectation ne prend aucun frais de transport à charge. »
« Certes, cette année, dans le budget de la mission Outre-mer pour 2024, les crédits consacrés à la continuité territoriale augmentent significativement : +21,6 M€, soit au total 62,5 M€ en AE et 62,1 M€ en CP qui sont attribués au fonds de continuité territoriale dont 57,2 M€ seront gérées par l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité. »
« C’est une conséquence de l’élargissement des missions de l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité pour se conformer aux décisions du Comité interministériel des Outre-mer qui s’est tenu le 18 juillet 2023, avec la stratégie LADOM 2024. »
« Le fonds de continuité territoriale doit pouvoir prendre en charge le premier titre de transport entre la collectivité de résidence Outre-mer et l’hexagone afin que l’agent puisse aller prendre son poste puisque son billet n’est pas pris en charge par l’académie d’accueil. »
« Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants : »
« - Une augmentation de 100 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ; »
« - Une diminution de 100 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ». »
« Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer de nouveaux moyens au fonds de continuité territoriale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.