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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°II-3155 · article 35 · déposé le 31 octobre 2023

Amendement n°II-3155 — Article 35

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose d’augmenter les crédits du programme Conditions de vie outre-mer au profit d’un « chèque alimentaire » d’urgence pour Mayotte. »

« Pour rappel Mayotte est le territoire le plus pauvre de France avec un PIB/habitant à de 9 706 € contre 57 600 € en Île‑de‑France (29 200 € en France hexagonale hors Île-de-France). La pauvreté y est particulièrement forte, un rapport de la Cour des comptes de juin 2022 montre que 84 % de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté. »

« Les mahorais subissent de plein fouet les conséquences économiques de crise de l’eau avec en plus des coupures, des packs d’eau sont vendus entre 6 et 10 euros à Mayotte contre 2 à 3 euros en métropole. »

« En attendant la mise en place de mesures structurelles de long terme pour lesquelles plaident les écologistes, nous proposons la création temporaire d’un chèque alimentaire pour répondre à une situation devenue insoutenable. »

« Ce chèque alimentaire est une mesure d’urgence, mais aussi une mesure sanitaire et un impératif social et économique, puisque la nourriture, à Mayotte, coûte bien plus cher que dans l’Hexagone. »

« Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants : »

« · une diminution de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 - Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ; »

« · une augmentation de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 4 - Sanitaire, social, culture jeunesse et sport du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». »

« Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage. »

« Cet amendement reprend une idée proposée l’année dernière par le groupe LIOT »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 6 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.