Rejeté
Amendement n°II-3289 · article 35 · déposé le 2 novembre 2023
Amendement n°II-3289 — Article 35
Déposé par
Yoann Gillet et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les infrastructures en outre-mer sont encore trop souvent déficientes ou insuffisantes. »
« Un rapport récent du Sénat sur le fonds d’investissement outre-mer mettait ainsi en évidence des taux d’équipements significativement plus faibles par rapport à la France hexagonale pour les équipements culturels (bibliothèques, salles de concert), sportifs, les services d’urgence, et les services d’action sociale. »
« Nos compatriotes ultramarins, trop souvent et à juste titre, ont le sentiment d’être oubliés. »
« Le renforcement des crédits du fonds exceptionnel d’investissement pourrait permettre de soutenir un panel plus large de projets ainsi que l’ingénierie des collectivités qui fait cruellement défaut. »
« Ainsi, le présent amendement de repli prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 30 000 000 d’euros pour l’action n° 08 : « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.