Tombé
Amendement n°II-3362 · article 35 · déposé le 2 novembre 2023
Amendement n°II-3362 — Article 35
Déposé par
Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement, inspiré d’une proposition de la Confédération nationale défense de l’animal, propose d’accorder plus de fonds pour soutenir les refuges équestres, qui peinent aujourd’hui à faire face à l’ensemble de leurs missions au vu du nombre de maltraitances et signalements concernant des chevaux ou des poneys. »
« Il est par conséquent proposé de transférer 2 millions en AE et CP de l’action 02 « Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers l’action 01 « Protection animale » du programme 382 « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges » pour abonder ce fonds et compléter l’action prévue pour le bien-être animal. Cette somme permettrait de créer des centres d’hébergement d’urgence et temporaires pour les équidés mais également de lancer des campagnes de sensibilisation et de formation ou d’abonder un fonds dédié à la protection de ces animaux. »
« Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.