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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-3434 · article 35 · déposé le 2 novembre 2023

Amendement n°II-3434 — Article 35

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ce que l'Etat alloue aux collectivités territoriales de Guadeloupe une dotation leur permettant de distribuer des bouteilles d'eau aux populations sinistrées lors d'évènements climatiques dégradant, encore plus que d'habitude, l'approvisionnement de l'eau potable pendant plusieurs jours. »

« En effet, à chaque saison cyclonique, s'opèrent les mêmes constats : impréparation du SMGEAG et de l'Etat, mise en arrêt des rares stations d'épuration en fonctionnement, eau polluée à la boue et aux bactéries coliformes, inaccessibilité à l'eau sur une semaine, non déclenchement du plan ORSEC, entre autres ... »

« Lorsque la Guadeloupe est touchée par ces évènements cycloniques, ce sont souvent les collectivités locales qui prennent le relai en menant des actions de distribution d'eau, notamment aux plus modestes sur un territoire où le pack d'eau s'élève à au moins 5 euros. »

« Ainsi, il serait donc cohérent d'anticiper sur ces évènements météorologiques qui reviennent annuellement entre le mois d'Août et le mois d'Octobre en prévoyant une dotation de l'Etat, permettant à ces collectivités d'accompagner davantage les sinistrés. »

« Par conséquent, il est proposé les mouvements de crédits suivants : »

« - Une diminution de 1 200 000 € des AE et 1 200 000 € des CP de l’action 02 du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission «outre-mer» ; »

« - Une augmentation de 1 200 000 € des AE et 1 200 000 € des CP de l’action 01 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». »

« Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés aux politiques de l'emploi en Outre Mer, mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour l'accès à l'eau en Guadeloupe. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 6 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.