Adopté
Amendement n°II-3473 · article 35 · déposé le 2 novembre 2023
Amendement n°II-3473 — Article 35
Déposé par
Elie Califer et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits dédiés à abonder de 10 millions d’euros les crédits consacrés à la continuité territoriale afin de permettre une prise en charge des frais de transport des personnes et des corps des défunts. »
« Dans ce budget de la mission Outre-mer pour 2024, les crédits consacrés à la continuité territoriale augmentent certes de manière significative, conformément aux engagements du comité interministériel des outre-mer, notamment en raison du relèvement du seuil du quotient familial de 11 991 euros à 18 000 euros. »
« Considérant néanmoins que nombre d’Ultramarins restent hélas exclus du bénéfice de ces dispositifs, le présent amendement propose d’augmenter les crédits de la continuité territoriale afin d’aligner les plafonds de l’aide à la continuité territoriale sur ceux des différents passeports de mobilité (études, formation professionnelle, stage professionnel) situés à 26 631 euros et d’augmenter le plafond de ressources pour bénéficier de l’aide au retour de corps actuellement fixé à 11 991 euros. »
« Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants : »
« - Une augmentation de 10 000 000 euros en AE et en CP des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ; »
« - Une diminution de 10 000 000 euros en AE et en CP des crédits de l’action 04 « financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer ». »
« Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire les crédits programme 138 « Emploi outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.