Adopté
Amendement n°II-3480 · article 35 · déposé le 2 novembre 2023
Amendement n°II-3480 — Article 35
Déposé par
Philippe Naillet et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe socialiste et apparenté vise à interpeller le Gouvernement sur les problèmes de logement à La Réunion. »
« Alors que le Plan Logement en Outre-mer arrive à son terme, force est de constater, qu’il n’y a jamais eu aussi peu de livraisons et de lancements de chantier. Le coût des matériaux, l’acquisition et aménagement du foncier, manque d’une loi de programmation pluriannuelle de la ligne budgétaire unique sont autant d’éléments qui ont freiné le secteur du logement ces dernières années, notamment à La Réunion. »
« Alors que La Réunion compte près de 40 000 demandeurs de logement, que les allocations logement ne sont pas toutes au même niveau que pour l’Hexagone, il résulte également que tant les questions de zonages A/B/C et 1/2/3 est particulièrement défavorable dans les Outre-mer et moins incitatif quant à l’accès de certains dispositifs. Ainsi, dans le cadre d’un premier achat, pour deux familles de même composition et aux mêmes revenus, le coût supporter par une famille en Corse sera plus faible qu’à La Réunion. »
« Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 1M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Logement » du programme n° n° 123 « Conditions de vie Outre-mer » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 04 « Financement de l’économie » du programme n° 138 « Emploi Outre-mer ». »
« Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 1 000 000 euros les crédits de l’action 04 « Financement de l’économie » du programme n° 138 « Emploi Outre-mer ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.