Adopté
Amendement n°II-3494 · article 35 · déposé le 2 novembre 2023
Amendement n°II-3494 — Article 35
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement procède à la minoration des crédits du programme budgétaire 178 « Préparation et emploi des forces » (action n° 5 « Logistique et soutien interarmées ») et du programme budgétaire 212 « Soutien de la politique de défense » (action n° 11 « Pilotage, soutien et communication ») sur la mission « Défense », correspondant à la compensation de la part de l’État aux régions, à compter du 1 er janvier 2024, visant à prendre en charge l’impact des réductions spécifiques, sur les services de transport ferroviaire dont elles sont autorité organisatrice de transport (AOT), bénéficiant aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause (décret n° 2023‑321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause). Le montant de cette minoration correspond à celui de la compensation attribuée aux régions soit un montant à hauteur de – 22 629 887 €. »
« Ces annulations de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.