Adopté
Amendement n°II-4151 · article 35 · déposé le 5 novembre 2023
Amendement n°II-4151 — Article 35
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement, le Gouvernement propose d’accroître les moyens du Fonds exceptionnel d’investissement sur l’action 8 Fonds exceptionnel d’investissement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin d’accroître les moyens dédiés aux investissements indispensables pour l’eau et l’assainissement à Mayotte. »
« La crise actuelle montre qu’il est nécessaire d’accélérer les investissements pour mettre à niveau les infrastructures sur le territoire. »
« Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.