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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-4237 · article 35 · déposé le 6 novembre 2023

Amendement n°II-4237 — Article 35

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le PLF 2024 conduit à cesser le financement des bataillons de la prévention composés de 300 médiateurs et éducateurs spécialisés accompagnés de 300 adultes relais, ce qui génère une économie de 16 millions d’euros. »

« Ce choix est incompréhensible alors que les émeutes de fin 2022 ont montré la nécessité de renforcer la présence d’adultes référents au sein des quartiers, qui ne doit pas se résumer à la seule présence policière. Quelles que soient les améliorations qui doivent être apportées au dispositif, le maintien d’un programme de médiation au sein des QPV est indispensable. »

« Le présent amendement transfère 16 millions d’euros en AE=CP de l’action 07 du programme 135 vers l’action 01 du programme 147. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.