En traitement
Amendement n°II-4251 · article 35 · déposé le 6 novembre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement de crédits tire les conséquences de l’amendement présenté par le rapporteur spécial de la mission Travail et emploi visant à mieux cibler les aides à l’apprentissage en supprimant l’aide à l’embauche d’un apprenti pour les entreprises de 250 salariés et plus lorsque l’apprenti prépare un diplôme de niveau bac + 3 ou d'un niveau supérieur. »
« L’objectif d’atteindre un million d’entrées en apprentissage d’ici 2027, qui constitue un marqueur de notre engagement en faveur de l’apprentissage, n’est pas incompatible avec un ciblage minimal des aides à l’apprentissage. »
« Selon les chiffres transmis au rapporteur spécial de la mission Travail et emploi , en 2022, 120 897 contrats avaient été conclus entre une entreprise de 250 salariés ou plus et un apprenti préparant une formation de niveau bac + 3 ou d'un niveau supérieur. Le présent amendement génèrerait donc en année pleine une économie de l’ordre de 725 millions d’euros sur le budget de la mission. »
« Cette économie contribuerait à la maîtrise de notre déficit public, dans une période où la charge de la dette anticipée de l'État connaîtrait une progression importante sous l'effet de la remontée des taux d'intérêt, restreignant les marges de manœuvre financières de l'État. »
« Compte tenu de l’entrée en vigueur du dispositif au 1er juillet 2024, le présent amendement diminue les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 01.02 "Aides aux employeurs d'apprentis de l’action" 01 "Développement des compétences par l'alternance" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.