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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-4255 · article 35 · déposé le 6 novembre 2023

Amendement n°II-4255 — Article 35

Déposé par Iñaki Echaniz et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la fondation Abbé Pierre vise à renforcer les moyens dévolus au 2e plan Logement d’abord de 22M€ pour le financement des actions en matière de production de nouvelles places en pensions de familles, en intermédiation locatives et pour les actions en faveur de la résorption des bidonvilles et en faveur des gens du voyage. »

« Les objectifs du plan Logement d’abord 2 risquent de se heurter aux difficultés rencontrées par les associations gestionnaires et intervenantes face à l’inflation. »

« Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 22 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 du programme 177 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme 135. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.