Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par ESS France vise à augmenter l’unité FONJEP de 7 164 €/an à 10 000 €/an. »
« Le FONJEP assure le versement de subventions d’appui au secteur associatif destinées à la rémunération d’un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre de l’action associative ou de l’animation du projet associatif. »
« Il permet donc aux associations d’être accompagnées financièrement pour accueillir de nouvelles ressources humaines, mais aussi, à de nombreux jeunes de s’insérer professionnellement dans le secteur de la vie associative par ce type de contrat. »
« Nous portons la nécessité que le montant de l’aide au poste soit significativement revalorisé, afin de rester dans l’ambition initiale de cette politique, à savoir un soutien déterminant pour le développement d’emplois associatifs. Le montant de l’aide au poste, aujourd’hui de 7 164 €, n’a pas été revu depuis plus de 20 ans, et représente donc aujourd’hui une part de moins en moins importante d’un salaire chargé (en moyenne environ 17 %). Pour que cela puisse réellement être déterminant, il faudrait que ce soutien soit porté à au moins 10 000 €/an par unité de poste Fonjep. »
« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de prélever les crédits sur une autre action du programme n° 147 « Politique de la ville », ce qui n’est pourtant pas notre intention. Ainsi : »
« • il majore les crédits de l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme n° 147 « Politique de la ville » de 4 310 000 euros en autorisations d’engagement et de crédits de paiement ; »
« • il minore à due concurrence en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.