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Irrecevable 40 Amendement n°II-4299 · après l'article 59, insérer l'article suivant · déposé le 6 novembre 2023

Amendement n°II-4299 — Après l'article 59, insérer l'article suivant

Déposé par Vincent Seitlinger et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2024

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Cavalier budgétaire.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.