En traitement
Amendement n°II-4301 · article 35 · déposé le 6 novembre 2023
Amendement n°II-4301 — Article 35
Déposé par
Vincent Seitlinger et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à créer une ligne intitulée "Soutien à la création, à la production et à la diffusion du podcast" et ce, afin de débloquer des fonds pour d'une part, créer un cadre juridique spécifique et d'autre part, soutenir ses créations comme cela est fait pour tout autre secteur culturel à part entière. »
« Le podcast émerge comme un média culturel de premier plan, s'inscrivant dans le quotidien des Français. Ce format audio offre une diversité de contenus qui enrichit le paysage culturel et éducatif. Outil démocratique précieux, il offre une information pluraliste et nuancée. Il se distingue par sa capacité à engager des discussions approfondies, favorisant ainsi une éducation accessible à tous. Par ailleurs, ces créations audiovisuelles s'emparent de thématiques souvent délaissées par les médias traditionnels. »
« Néanmoins, malgré son essor et son importance croissante, le secteur du podcast fait face à des défis économiques significatifs, exacerbés par la faiblesse de son cadre légal et l'absence de soutien financier. En effet, l'inexistence d'un statut clair et d'un régime juridique dédié entrave entre autres, l'accès aux droits d'auteur et aux subventions, laissant de nombreux créateurs dans une précarité financière. »
« Pour remédier à cette situation, il est impératif de débloquer des fonds, et ce, afin de créer un cadre juridique visant à renforcer les droits d'auteur, augmenter les budgets des structures de diffusion et de manière générale, soutenir ses créations, comme cela est fait pour n'importe quel autre secteur culturel. »
« Le présent amendement abonde ainsi de 5 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement d'une nouvelle ligne intitulée "Soutien à la création, à la production et à la diffusion du podcast" dans le programme 131 Créations, et diminue d’autant les crédits de l’action 1 Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. »
« Par ailleurs, la diminution proposée vise seulement à se conformer aux contraintes budgétaires qui nécessitent une compensation financière pour toute augmentation de dépense. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.