En traitement
Amendement n°II-4315 · article 35 · déposé le 6 novembre 2023
Amendement n°II-4315 — Article 35
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Amendement d'appel »
« L’ARCEP, créée en 1997 pour préparer l’ouverture à la concurrence des Telecom, fait partie des opérateurs de l’État dont on pourrait organiser la réintégration en administration centrale. »
« Il existe en effet, actuellement, 438 opérateurs de l’État disposant de 400 000 ETP, et de 76,6 milliards d’euros de financement publics répartis entre cinquante-six programmes. »
« Le présent amendement d'appel propose de supprimer, à cette fin, les crédits affectés à cet opérateur, en minorant, à l’action 13 du programme 134, 22 751 331 € en AE, dont 17 025 817 € pour le titre 2, et 24 788 884 € en CP, dont 17 025 817 € pour le titre 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.