En traitement
Amendement n°II-4317 · article 35 · déposé le 6 novembre 2023
Amendement n°II-4317 — Article 35
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La « compensation carbone » est un dispositif en faveur des entreprises électro-intensives (aluminium, sidérurgie, papier/carton, chimie, etc.) exposées à un risque significatif de délocalisation en raison des prix du CO2 du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. »
« Cette dépense de l’État apparaît comme illégitime. »
« Le présent amendement propose sa suppression, en minorant, en AE et en CP, 1 074 000 000 € de crédits à l’action 23 du programme n° 134. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.