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Amendement n°II-4319 · article 35 · déposé le 6 novembre 2023
Amendement n°II-4319 — Article 35
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Amendement d'appel »
« La loi a confié à La Banque Postale (LBP) une mission de service public d’intérêt général d’accessibilité bancaire (MAB). »
« Le financement de la MAB a été assuré jusqu’à fin 2022 par le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts (CDC), en vertu de l’article L. 221‑6 du code monétaire et financier. Depuis janvier 2023, les versements à ce titre le sont sur le programme 305. »
« Le financement de cette mission ne devrait pas être assumé par l’État, mais par les autres banques. »
« Il est par conséquent proposé de minorer, en AE et en CP, 287 000 000 € pour l’action 01 du programme n° 305. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.