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Amendement n°II-4336 · article 35 · déposé le 6 novembre 2023
Amendement n°II-4336 — Article 35
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La Poste reçoit, au programme 134, près de 605 millions € au titre, d’une part, de sa mission d’aménagement du territoire, d’autres part pour l’acheminement et la distribution de la presse, et enfin au titre du service universel postal. »
« Il serait plus judicieux de financer cette dépense au travers d’une augmentation de la taxe sur les GAFAM, plutôt que par des subventions du budget de l’État. »
« Aussi, le présent amendement propose de minorer, en AE et en CP, 647 000 000 € à l’action 04 du programme 134. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.