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Amendement n°II-4344 · article 35 · déposé le 6 novembre 2023
Amendement n°II-4344 — Article 35
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Amendement d'appel »
« Aux termes de l’article L. 141‑7 du code monétaire et financier, l’État doit rembourser à la Banque de France les coûts qu’elle engage dans l’exercice des missions d’intérêt général qui lui sont confiées. »
« La Banque de France, qui dispose des réserves obligatoires, exerce de fait un monopole, et rend des services inestimables aux banques. Ce n’est toutefois pas aux contribuables d’assurer ces charges. »
« Le présent amendement n’est pas une critique de la Banque de France, mais il apparaîtrait préférable que le secteur financier paie les externalités qui lui permettent de prospérer. »
« Le présent amendement propose de minorer, en AE et en CP, 187 000 000 € sur l’action 01 du programme n° 305. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.