I. – La loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée :
1° À la fin du III de l’article 5, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ;
2° À la fin du III de l’article 6 de , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La production de masques, tenues de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle, adaptés à la lutte contre la propagation du Covid 19 est un enjeu de souveraineté nationale. »
« Cette prise de conscience tardive de notre pays en la matière s'est révélée lors de la crise sanitaire de 2020. »
« La représentation nationale et avec elle, le Gouvernement de l'époque, ont alors compris tout l'intérêt de relancer une filière française de production de masques, tenues de protection et de produits destinés à l'hygiène corporelle. »
« Une trajectoire qui devait nécessairement passer par la réduction des coûts afin de retrouver de la compétitivité face à la concurrence internationale. »
« La loi de finances rectificative pour 2020 prévoyait pour cela, d'abaisser le taux de TVA à 5,5% jusqu'au 31 décembre 2021. Une disposition reconduite pour les années 2022 et 2023 mais qui ne semble pas l'être pour l'année 2024. »
« Or, la filière est inquiète car très fragile. »
« La crise énergétique et l'inflation qui touchent notre pays depuis plusieurs mois ont des répercutions négatives sur la production nationale. »
« Ne pas prolonger le taux de TVA à 5,5% pour l'année à venir reviendrait à condamner la filière française. »
« Dans de cadre de l'examen du Projet de loi de finances pour 2024, le législateur entend alerter symboliquement le Gouvernement sur le maintien du taux de TVA réduit à 5,5% pour les masques, tenues de protection et autres produits destinés à l'hygiène corporelle, adaptés à la lutte contre la propogation de la Covid 19. »
« Le législateur entend ainsi alerter le Gouvernement sur la nécessité de prolonger le taux réduit de TVA à 5,5% pour l'année 2024, dans le cadre de l'engagement de sa responsabilité sur l'ensemble du Projet de loi de finances 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.