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Amendement n°II-4366 · après l'article 52, insérer l'article suivant · déposé le 6 novembre 2023
Chaque année en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de l’économie sociale, solidaire et responsable. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de l’économie sociale, solidaire et responsable de l’État et des collectivités territoriales.
« Les crédits de l’ESS dans le budget de l’État ont quitté en 2021 le programme « Expertise, information géographique et météorologique » du Ministère de l’Écologie pour prendre place au sein de la Mission Économie, constituant l’action n° 4 du programme 305, Stratégies économiques. Ils y sont restés dans le PLF 2023 malgré le changement d’organisation ministérielle qui a vu la création d’un Secrétariat d’État à l’ESS et à vie associative rattaché à Matignon. »
« L’enveloppe relève désormais d’une ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme. Avec environ 20 millions d’euros, le budget de l’action de l’économie sociale, solidaire et responsable est stable. Les différents dispositifs financés par le programme sont pertinents (PTCE, Contrats à Impacts, DLA etc…) mais l’avis partagé par de très nombreux acteurs de ce secteur, établit que ce budget n’est pas à la hauteur des enjeux qui compte pour 10 % du PIB. Particulièrement pour l’échelon régional, où la promotion et l’accompagnement de l’ESS sont les plus pertinents. »
« En tout état de cause, parce que l’effort de l’État en faveur de l’économie sociale et solidaire ne se limite pas au programme 305 (le secteur de l’ESS bénéficiant également des mesures générales), il serait souhaitable de mettre en place une publication d’un document de politique transversale sur l’ESSR ou d’un rapport pour l’examen du budget. Celui-ci permettrait d’avoir une vision plus claire des financements qui y sont consacrés et de ce qu’il convient de légiférer ou non pour valoriser ce secteur. Ces documents annexes dits : « orange » ou « jaune » retraceraient les dépenses de l’État et de l’écosystème, consacrées à l’ESS. »
« Si un document administratif établi par la LFI 2023 (article 43 ter introduit par le Sénat en première lecture du PLF 2023, et in fine article 185 de la loi de finances pour 2023), prévoyait la remise d’un : « un rapport d’information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, et notamment de l’État, en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire. » Ce rapport n’a toujours pas été présenté aux parlementaires et s’il finissait par être publié, ce ne sera pas concordant avec l’examen budgétaire du PLF. »
« La loi de 2014 a mis en place de manière inédite un socle juridique propre à l’ESSR, dont il s’agit aujourd’hui de faire le bilan. Il convient de clarifier la définition et les prérogatives des entités de l’ESSR et consolider un possible monté en charge budgétaire de ce secteur essentiel à l’économie française. Si la mise en place d’une grammaire propre à l’ESS, de ces processus d’évaluations, d’impact, ou de labels, sont nécessaires à son développement, la première étape à ces processus doit débuter avec un effort normatif et se concrétiser par la publication d’un DPT ESSR permettant de mieux appréhender la valeur que l’État investit dans l’ESSR. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.