En traitement
Amendement n°II-4371 · article 35 · déposé le 6 novembre 2023
Amendement n°II-4371 — Article 35
Déposé par
Charles Fournier et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le dispositif local d’accompagnement (DLA) constitue un acteur de l’accompagnement essentiel pour les structures de l’ESS petites et moyennes employeuses et plus spécifiquement pour les associations qui représentaient 94 % des structures accompagnées en 2021. Ce dispositif s’est notamment saisi dès 2021 des enjeux de transitions (transition écologique et solidaire, transition numérique...) par le biais d’une enveloppe complémentaire. Pourtant aujourd’hui le DLA fait face à différentes problématiques : »
« - Les accompagnements, d’une durée de 4 jours en moyenne, sont parfois trop courts compte tenu de difficultés de plus en plus complexe ; »
« - Les structures sont de plus en plus demandeuses malgré des enveloppes inchangées ; »
« - Les montants alloués aux prestataires n’ont quasiment pas évolué en 20 ans (environ 1000 euros par jour), ce qui restreint le catalogue de prestataire mobilisés. »
« Cette augmentation permettrait de renforcer les chargés de mission DLA dans leurs compétences, de répondre plus largement à la demande et d’avoir des accompagnements plus qualitatifs en fonction des sujets. »
« Afin de gager cette augmentation du budget du programme 305 dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé : »
« · une diminution de 6 000 000 euros des AE et CP de l’action 09 «Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la Mission « Économie » ; »
« · une augmentation de 6 000 000 euros des AE et CP de la sous-action 2 « Dispositif local d’accompagnement (DLA) » de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Économie » »
« Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.