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Amendement n°II-4391 · article 35 · déposé le 6 novembre 2023
Amendement n°II-4391 — Article 35
Déposé par
Charles Fournier et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L’ESS a vocation à devenir le fer de lance pour la transformation de l’économie traditionnelle vers une économie plus juste, en adéquation avec les limites planétaires. Tant son modèle démocratique coopératif que ses missions d’intérêt général peuvent répondre aux enjeux sociaux et environnementaux des territoires : développer le lien social, lutter contre le gaspillage des ressources, rendre accessible à tous des services de première nécessité, etc. Elles contribuent ainsi à construire des territoires plus résilients où chacun peut vivre dignement. »
« Si elle a vocation à servir et accélérer la transition écologique, l’ESS manque de moyens pour le faire. Les structures de l’ESS innovantes sur le plan social et environnemental sont insuffisamment soutenues. Ce sont les raisons pour lesquelles cet amendement propose 800 millions d’euros supplémentaires pour un fonds ESS dédié à la transition écologique. »
« Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé : »
« · une diminution de 800 000 000 euros des AE et CP de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ; »
« · une augmentation de 800 000 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » »
« Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.