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Amendement n°II-4406 · article 35 · déposé le 6 novembre 2023
Amendement n°II-4406 — Article 35
Déposé par
Charles Fournier et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à maintenir le niveau des emplois aidés au sein des associations. Le Ministre du Travail a annoncé cet été la suppression de 15 000 emplois aidés, sans plus de détail à ce stade sur le type de postes touchés et les modalités. Si cette suppression devait toucher les postes alloués au secteur non marchand, elle serait une très mauvaise nouvelle pour des organisations déjà fragilisés, tout autant que pour les personnes en contrat, et contribuerait à nouveau à faire de l’emploi dans les associations la variable d’ajustement des politiques d’insertion sans prise en compte des réalités de terrain et des effets sur le tissu social. Selon l’étude menée par Hexopée, 75 % des contrats aidés ont par la suite débouché sur une embauche en CDI, preuve de l’efficacité de ces contrats. Une diminution des contrats aidés aurait des répercussions tant sur les activités des associations que sur les bénéficiaires de ces aides. »
« Afin de gager cette augmentation du budget de l’action 04 du programme 305 dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé : »
« · une diminution de 1 000 000 euros des AE et CP de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ; »
« · une augmentation de 1 000 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques ». »
« Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.