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Amendement n°II-4413 · article 35 · déposé le 6 novembre 2023
Amendement n°II-4413 — Article 35
Déposé par
Céline Calvez et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement de crédit vise à introduire 2 ETPT au sein de la Direction du Budget du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique afin de garantir un mécanisme de suivi et d'évaluation de l'impact du budget de l'Etat sur l'égalité entre les femmes et les hommes, à l’instar de ce qui a été mis en place pour le budget vert. »
« Il ressort du rapport d’information n°1240 sur la budgétisation intégrant l’égalité adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale le 16 mai 2023 qu’une amélioration de l’égalité passera nécessairement par l’intégration d’une démarche volontaire dans l’ensemble du processus budgétaire (préparation, approbation, exécution et contrôle). »
« En effet, les politiques publiques, et en particulier les politiques budgétaires et fiscales, font encore trop souvent l’économie d’une analyse de leur impact sur les inégalités entre les femmes et les hommes et font souvent apparaître, dans leur conception comme dans leur exécution, des biais inconscients pouvant conduire à perpétuer voire à aggraver ces inégalités, tout en entrainant des dépense superflues pour les finances de l’Etat. Pourtant, il n’existe actuellement aucun document retraçant les dépenses considérées comme défavorables à l’égalité entre les femmes et les hommes, le documents de politique transversale (DPT) annexé aux projets de loi de finance annuels ne retraçant que les dépenses favorables et dédiées à l’égalité, sans même distinguer entre ces deux catégories. »
« L'étude de la part des dépenses ayant un impact négatif sur l’égalité au regard de celles ayant un impact positif permettra ainsi d’enrichir la démarche de budgétisation intégrant l’égalité au fil des cycles budgétaires par un bouclage vertueux impliquant nécessairement qu’une analyse ex post soit établie en regard des prévisions, cibles et analyses effectués ex ante puis serve de base à la préparation de l’exercice budgétaire suivant. »
« Cet amendement vise ainsi à permettre la mise en œuvre d’une budgétisation intégrant l’égalité ambitieuse par la création de deux nouveaux postes au sein de la Direction du Budget du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique afin de garantir une amélioration des politiques budgétaires pour progresser vers une société plus équitable et inclusive. »
« Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants : »
« - une augmentation de 120 000 euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement dédiés au Titre 2 de l’action n°7 "Pilotage des finances publiques et projets interministériels" du programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" ; »
« - une diminution de 120 000 euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement dédiés au Titre 2 de l’action n°1 "Surveillance douanière des flux et des marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" du programme 302 "Facilitation et sécurisation des échanges" . »
« Ce transfert de crédits en défaveur du programme 302 n'est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charge supplémentaire. L’auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.