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Amendement n°II-4488 · article 35 · déposé le 7 novembre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à compléter la compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme d’une aide exceptionnelle de 10M€ pour les communes ne disposant d’aucun document d’urbanisme et relevant du RNU. »
« La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, dite loi ZAN a pour objectif d'inciter un maximum de communes à élaborer des documents d'urbanisme. Les élus doivent être accompagnés dans ces démarches particulièrement exigeantes. »
« Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 10M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 du programme 119 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 du programme 122. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.