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Amendement n°II-4525 · article 35 · déposé le 7 novembre 2023
Amendement n°II-4525 — Article 35
Déposé par
Julie Delpech et 36 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Comme l’année précédente, la légère augmentation en 2024 de l’enveloppe de l’aide financière à l’insertion sociale (AFIS, +150 000 euros) ne s’accompagne pas d’une augmentation du soutien aux associations qui accompagnent les personnes en parcours de sortie de prostitution, lequel reste stable, ce qui conduit à exposer les potentielles bénéficiaires de ces parcours à une cruelle attente, voire à une sous-consommation de l’enveloppe ainsi augmentée. Cette situation est d’autant plus préjudiciable que le montant des crédits apportés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est très variable d’une année sur l’autre, et systématiquement attribué à travers des appels à projet, ce qui ne contribue pas à apporter aux associations la visibilité nécessaire pour sécuriser et professionnaliser les accompagnements. »
« Votre rapporteure a donc déposé un amendement pour augmenter de 240 000 euros les crédits dédiés à l’accompagnement des parcours de sortie de prostitution, ce chiffre toutefois modeste tenant compte du montant de l’augmentation de l’enveloppe AFIS sur 2023 et 2024 et de la nécessité de prévoir un ETP pour l’accompagnement de 12 bénéficiaires de parcours de sortie de prostitution. L’application de la loi ne saurait en effet reposer durablement sur la seule bonne volonté de bénévoles. »
« Cet amendement propose donc d’augmenter de 240 000 euros l’action 25 du programme 137, en réduisant du même montant l’action 10 « Fonctionnement des services » du programme 124. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.