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Amendement n°II-4553 · après l'article 59, insérer l'article suivant · déposé le 7 novembre 2023
Après le troisième alinéa de l’article L2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334‑33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation mentionnée à la présente section. Ce délai ne peut être inférieur à un délai minimal de référence fixé par décret. »
« Aujourd’hui, en plus de se heurter à de réelles contraintes et lourdeurs dans le montage des dossiers de demande de DETR, les communes doivent composer avec un délai extrêmement restreint pour déposer lesdits dossiers. »
« Afin de permettre aux communes de disposer d’une certaine marge de manœuvre pour maturer leur dossier comme il se doit, le présent amendement entend fixer comme principe que les communes disposeront désormais d’un délai minimum à compter du lancement des appels à projets départementaux, pour déposer leur dossier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.