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Amendement n°II-4582 · article 35 · déposé le 7 novembre 2023
Amendement n°II-4582 — Article 35
Déposé par
Nicolas Sansu · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Un débat important doit s’ouvrir sur la manière dont la réparation, la prévention et la lutte contre l’exposition au chlordécone sont menées dans les Antilles. La responsabilité de l’État français est trop grande pour ne pas susciter une juste colère chez nos compatriotes de Martinique et de Guadeloupe. »
« Avant d’approfondir le sujet dans le cadre de la niche parlementaire du groupe GDR - Nupes et dans le cadre des travaux du printemps d’évaluation du rapporteur spécial, il est proposé d’ores et déjà d’augmenter de 4 millions d’euros l’action Chlordécone. Les besoins sont massifs : déploiement d’un vrai fonds d’indemnisation dédié, renforcement des opérations de communication, accélération de la cartographie des terres à la parcelle. Il faudra à terme envisager la création d’un établissement public dédié aux pollutions spécifiques auxquelles sont confrontés les habitants ultramarins. »
« A des fins de recevabilité financière, le présent amendement transfère 4 millions d’euros en AE=CP de l’action 07 du programme 135 vers l’action 08 « volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.