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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-4605 · article 35 · déposé le 7 novembre 2023

Amendement n°II-4605 — Article 35

Déposé par Bertrand Petit et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un dispositif d’aide directe et forfaitaire de 200 000 € à l’animation de la tête de réseau Man and the Biosphere (MAB) France, notamment pour l’élaboration du programme Life en cours. »

« La France compte seize réserves de biosphère désignées par l’UNESCO dans le cadre du programme intergouvernemental Man and the Biosphere (MAB), dont treize en France métropolitaine et trois en Outre-Mer. Ces espaces couvrent près de sept millions d’hectares sur plus de 2 500 Communes, où vivent 3,2 millions de personnes. Les Réserves de Biosphère sont au cœur du dispositif de mise en oeuvre de la stratégie nationale des aires protégées et de la future stratégie nationale biodiversité. Elles se mobiliseront lorsque le règlement européen sur la restauration de la nature sera effectif et dans le cadre du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau. Nous espérons qu’elles puissent aussi jouer un rôle actif lorsque la planification écologique devra se déployer partout en France. Adossées à des structures de gestion qui permettent leur fonctionnement minimal (parcs naturels régionaux, nationaux, syndicats mixtes, associations…), les réserves de biosphère ne bénéficient d’aucun soutien financier spécifique, ni de l’UNESCO, ni du Gouvernement Français. Seul le réseau national MAB-France est en contrat avec l’Office Français de la Biodiversité. »

« Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » à hauteur de 200 000 euros ; il minore l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 200 000 d’euros. »

« Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.