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Amendement n°II-4635 · après l'article 59, insérer l'article suivant · déposé le 7 novembre 2023
À la première phrase du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
« Cet amendement est proposé par « Lulu dans ma rue » première entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI) »
« L’expérimentation relative à l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant a été mise en place par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour une durée de 5 années avec une fin prévue le 23 décembre 2023. »
« Cette expérimentation a permis à des personnes éloignées de l’emploi (femmes seules avec enfants, personnes rencontrant de grandes difficultés sociales, etc), dont la situation personnelle est difficilement conciliable avec un cadre de travail salarié classique de se lancer dans une activité indépendante, tout en assurant une grande flexibilité dans l’élaboration des parcours d’insertion. C’est le cas par exemple, d’un parent d’une famille monoparentale, dont la garde des enfants ne permet un travail à temps plein à des horaires fixes, un schéma qui concerne 35 % des Lulus. »
« Cette expérimentation a fait l’objet d’une première évaluation par une mission de l’IGAS en mai 2023. Le rapport reconnait la pertinence du travail indépendant comme vecteur d’inclusion pour certains publics et recommande de proroger l’expérimentation. »
« Le présent amendement prolonge en conséquence de 3 ans l’expérimentation »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.