En traitement
Amendement n°II-4645 · article 35 · déposé le 7 novembre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement est proposé par Le Planning familial, la Fondation des Femmes, la FNSF et la FNCIDFF. »
« Les EVARS (Espaces vie affective, relationnelle et sexuelle) sont des lieux d'information, d'écoute, de sensibilisation et de prévention en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle. »
« Implantés sur tout le territoire, y compris en outre-mer, on en compte 150 à ce jour, leur mission est d'informer les personnes sur leurs droits en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle, et contribuer au renforcement de l'estime de soi et au respect de l'autre. »
« Les EVARS sont des maillons indispensables dans les parcours de vie de chacun et chacune. Ils informent et accompagnent les personnes sur l'ensemble des sujets autour de la vie affective et sexuelle, notamment la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) ; égalité entre les femmes et les hommes ;violences faites aux femmes, y compris les violences sexuelles ; éducation à la sexualité en milieu scolaire et autres ; »
« respect des orientations sexuelles, des identités de genre, des personnes intersexuées ; »
« respect de l'intimité des personnes âgées, en situation de handicap et de toutes les personnes vulnérables. »
« Le PLF2024 prévoit, comme en 2023, un budget de 4 M€. Un paradoxe existe entre écrire que ”l’accès effectif des femmes à leurs droits en matière de contraception et d’avortement sera facilité grâce à des crédits supplémentaires alloués aux EVARS … pour rendre plus efficientes et plus visibles ces structures sur l’ensemble du territoire” et un peu plus loin : “L’enveloppe dédiée à ce dispositif est stable en 2024, afin de permettre de consolider ce dispositif, renforcer son maillage territorial pour couvrir les zones non pourvues et poursuivre le soutien de ses actions.” »
« Comment peut-on faire plus avec une enveloppe identique ? Pour faire plus et déployer et rendre plus visibles les missions des EVARS, le budget estimé par le Planning familial est de à minima 6,4 M€. »
« Pour ce faire, et pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 13 du programme “Inclusion sociale et protection des personnes” à hauteur de 2,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2,4 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 24 du même programme “Accès aux droits et égalité professionnelle”. Notre intention n’est pas de ponctionner l’action 13 du programme 137 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.