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Amendement n°II-4647 · article 35 · déposé le 7 novembre 2023
Amendement n°II-4647 — Article 35
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le plan national 2023‑2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine a notamment pour objectif de « systématiser les testings sur les discriminations à l’embauche et dans le monde du travail ». »
« Le présent amendement augmente de 3 millions d’euros, hors titre 2, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme budgétaire 129 « Coordination du travail gouvernemental » (action n° 10 « Soutien ») pour donner à la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH), les moyens de lancer une campagne de testings , selon des modalités qui devront être construites avec les acteurs impliqués (organisations syndicales et patronales, associations, institutions publiques concernées). »
« Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.