En traitement
Amendement n°II-4648 · article 35 · déposé le 7 novembre 2023
Amendement n°II-4648 — Article 35
Déposé par
Marie Pochon et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement propose d'augmenter le nombre d’ETP du schéma d’emploi du programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire » consacré au programme « Villages d’avenir » afin de permettre à des collectivités locales des territoires ruraux d’embaucher des « chef-fe-s de projet » supplémentaires afin d’augmenter l’ingénierie territoriale dans les ruralités dans un soucis d'équilibre et d'égalité territoriale, ainsi que d'augmenter l'ambition et l’accompagner le déploiement des mesures du plan France Ruralités. »
« Les communes, notamment rurales, sont des petites Républiques dans la grande, et garantissent lien social, services publics, transition écologique et tenue de la promesse Républicaine dans l’ensemble des territoires français : en ce sens, les leviers d’action à cette échelle sont essentiels au vivre ensemble et à la tenue du contrat Républicain. Aujourd’hui, dans le cadre de ce plan, l’Etat prévoit le financement de 100 « chef-fe-s de projet » qui seront chacun-e disponibles dans une sous-préfecture dans un des 101 départements français, selon leurs réponses à un appel à projet. Nous estimons que cela restera insuffisant pour pallier le manque criant d’ingénierie territoriale que nous constatons dans l’ensemble des territoires. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’augmenter de 3 millions d’euros le budget dédié au programme “Ville et villages d’avenir” pour le renforcement de l’ingénierie territoriale du plan ruralité, et accompagner au mieux les élu-es locaux dans le portage de projets locaux et de vie communale. Ainsi nous proposons de créer 132 postes supplémentaires pour atteindre l’objectif d’un « chef-fe-s de projet » dans les 233 sous-préfectures. »
« Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 3 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 3 millions d’euros dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire » au sein de son action n°14 « prime d’aménagement du territoire, contrats de ruralités et pacte Etat-métropoles ». »
« Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.