I. – Le b) du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Le 1° est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à supprimer l’obligation, instaurée dans la loi de finances pour 2020, pour les communes d’augmenter dans la même proportion la taxe sur les résidences secondaires et celle sur le foncier bâti. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.