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Amendement n°II-4672 · après l'article 49, insérer l'article suivant · déposé le 7 novembre 2023
La garantie de l’État peut être accordée aux établissements d’abattage et de découpe présentant un intérêt stratégique pour une filière ou pour un bassin de production au titre de prêts qui leur sont octroyés. La garantie de l’État ne peut couvrir plus de 80 % du montant du principal et intérêts échus restant dus.
Elle est accordée à titre onéreux et dans la limite d’un plafond global de 50 millions d’euros d’encours des prêts souscrits par l’ensemble des établissements d’abattage et de découpe bénéficiant de la garantie de l’État. Ces prêts ne peuvent être octroyés au-delà du 31 décembre 2028.
La garantie de l’État est accordée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé du budget. L’arrêté précise notamment les conditions d’appel de la garantie et les conditions de rémunération de la garantie.
« Le présent amendement vise à mettre en place un dispositif de garantie de l’Etat à hauteur de 50 M€ permettant aux établissements d’abattage et de découpe de souscrire des prêts afin de s’inscrire dans une perspective de redressement. L’appui de l’Etat s’avère particulièrement nécessaire afin de permettre de maintenir ces structures lorsqu’elles présentent un intérêt stratégique pour la filière ou pour le bassin de production. »
« Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus global du plan de reconquête de la souveraineté de l’élevage annoncé par le Gouvernement à l’occasion du 32ème sommet de l’élevage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.