En traitement
Amendement n°II-4689 · article 35 · déposé le 7 novembre 2023
Amendement n°II-4689 — Article 35
Déposé par
Marie Pochon et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à diminuer le reste à charge pour les collectivités locales lié au déploiement des maisons France Services. L’Etat s’est engagé à augmenter graduellement les subventions aux collectivités locales pour leur permettre de déployer des maisons France Services dans leurs territoires de 35 000€ à 45 000€ d’ici 2026. Or, cette somme est insuffisante au regard du coût de 100 000 à 150 000€ de mise en place d’une maison France Services, respectivement en moyenne et pour un service postal. Ainsi, le reste à charge pour les collectivités locales reste énorme et d’autant plus incompréhensible lorsque l’on connaît les difficultés qu’elles ont à assurer financièrement leurs missions de services publics. C'est le cas en particulier dans les territoires ruraux, où, pourtant, le besoin en services publics en bonne santé se fait criant tant on y ressent pour l’heure plutôt un retrait de l’Etat qui alimente un sentiment de nature à abonder dans le sens d’une fracture territoriale. »
« Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 40M€ supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 40M€ dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire » au sein de son action n°14 « prime d’aménagement du territoire, contrats de ruralités et pacte Etat-métropoles ». »
« Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.