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Amendement n°II-4690 · article 35 · déposé le 7 novembre 2023
Amendement n°II-4690 — Article 35
Déposé par
Marie Pochon et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La question de l’accessibilité géographique au service public est un enjeu majeur dans les ruralités. Cet amendement propose d’octroyer 30 millions d’euros pour abonder le plan France Ruralités afin de faciliter l'accès à la justice des personnes vivant dans les territoires ruraux. Il s’agira de mettre en œuvre l’objectif de permettre à chaque personne un accès à la justice à moins de 30 minutes de son lieu de vie, conformément à l’énoncé des objectifs de la mission justice du projet de loi de finance pour 2024. »
« Les efforts à fournir pour y accéder sont perçus par nos concitoyens et nos concitoyennes comme démesurés, tant les transports publics sont insuffisants, tant le prix du carburant peut paraître dissuasif pour les plus démunis. L’égalité d’accès au service public est censée être absolue : Partout sur l’ensemble du territoire national, tous les citoyens doivent avoir accès au service public au même coût. Toute entrave au caractère absolu de ce droit renvoie alors à une forme de discrimination des territoires ruraux isolés au bénéfice des métropoles. »
« Parce que la justice de proximité, c’est aussi renforcer les relations avec les partenaires que sont les collectivités, associations et acteurs de terrain afin de gagner en efficacité, il convient d’aller vers les habitants et les habitantes pour leur fournir des informations sur leurs droits et obligations et de les orienter dans leurs démarches juridiques et administratives. »
« Aussi, cet amendement vise à ce que 30 millions d'euros soient alloués au déploiement d’une justice de proximité, particulièrement dans les territoires ruraux ou enclavés. »
« Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’05 – Innovation, territorialisation et services numériques du programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat à hauteur de 30 millions d’euros ; il minore l’action 9 02 – Revitalisation économique et emploi du programme 147 - Politique de la ville à hauteur de 30 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.