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Amendement n°II-4692 · article 35 · déposé le 7 novembre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Transfert de 36 971 453 en AE et CP de l'action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l'action 26 « Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». »
« Le présent projet de loi de finances tire les conséquences de la loi du 28 février 2023, créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, en instaurant l'action 26 au programme 137 intitulé « Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales ». »
« Ce dispositif est accessible sans condition de revenus à toutes les victimes de violences conjugales. Selon leur situation financière et sociale, l'aide pourra prendre la forme d'un don non remboursable ou d'un prêt sans intérêt, qui devra être remboursé. »
« Le financement de l'action nouvellement créée apparaît largement insuffisant pour financer cette aide, face aux 208 000 victimes de violences conjugales en France (chiffres du service statistique ministériel de la sécurité intérieure). »
« En l'absence de décret d'application à ce jour et de volonté de chiffrage antérieur par le Gouvernement, une enveloppe beaucoup plus conséquente semble nécessaire pour le bon lancement de cette nouvelle action et pour répondre à toutes les situations d'urgence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.