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Amendement n°II-4700 · article 35 · déposé le 7 novembre 2023
Amendement n°II-4700 — Article 35
Déposé par
Hubert Julien-Laferrière · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le programme « Service public de l’énergie » permet la mise en œuvre de tarifs de rachat »
« subventionnés pour les énergies renouvelables. Toutefois, aucune disposition n’existe pour distinguer »
« les modes de production d’énergie qui exercent une concurrence sur la production alimentaire. La »
« méthanisation agricole conduit à l’accaparement de terres afin de rentabiliser les unités de »
« production : utilisation de matières végétales au pouvoir méthanogène bien supérieur aux effluents »
« d’élevage, développement des cultures intermédiaires à vocation énergétique au détriment des »
« cultures principales, dépassement des seuils autorisés pour les cultures alimentaires, du fait d’une »
« absence de contrôle… »
« La priorité doit être donnée à la souveraineté alimentaire sur les terres et à la diminution de la »
« consommation d’énergie. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer les tarifs de rachat »
« subventionnés pour la méthanisation agricole, soit 90% du budget dédié au biogaz par injection (788 »
« millions d’euros). Dans l’objectif d’accompagner le secteur agricole afin qu’il participe aux objectifs »
« communs de transition énergétique, ces crédits sont réorientés vers un nouveau programme intitulé »
« « Sobriété énergétique des exploitations agricoles ». L’objectif de ce programme est d’accompagner »
« les exploitations agricoles dans la diminution de leur consommation d’énergie, mais aussi dans la »
« production d’énergies renouvelables n’entrant pas en concurrence avec la production alimentaire : »
« installation de panneaux photovoltaïques sur toitures existantes, production de bois-énergie à partir »
« d’une gestion durable des haies et des lisières de bois, production d’énergie animale et production »
« d’huile végétale pure pour utilisation directe. »
« Le présent amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant : »
« - Il abonde de 788 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 »
« du nouveau programme « Sobriété énergétique des exploitations agricoles », »
« - Il minore de 788 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le »
« programme « Service public de l’énergie ». »
« Il est issu d'une proposition de la Confédération paysanne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.