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Amendement n°II-4702 · article 35 · déposé le 7 novembre 2023
Amendement n°II-4702 — Article 35
Déposé par
Hubert Julien-Laferrière · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à initier le déploiement d’un label “Villes à Haute Performance »
« Énergétique", sur le même principe que les “villes fleuries”, pour stimuler l’émulation entre »
« villes sur l’efficacité et la sobriété énergétique. »
« Dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine et de l’accélération du réchauffement climatique, et »
« donc de la flambée des prix de l’énergie, la France doit faire de la transition énergétique sa priorité. »
« La Première Ministre Elisabeth Borne et la Ministre de la Transition énergétique, Agnès »
« Pannier-Runacher, ont présenté, le 6 octobre 2022, le plan de sobriété du gouvernement. La sobriété »
« énergétique est une opportunité pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles et un outil pour »
« diminuer notre consommation d’énergie et donc nos émissions. C’est un levier majeur pour lutter, à »
« court et à long terme, contre la détérioration de l’environnement. »
« La maîtrise de la demande énergétique pour atteindre la neutralité carbone ne peut pas reposer »
« uniquement sur l’amélioration de l’efficacité énergétique. En effet, celle-ci s’accompagne souvent d’un »
« « effet rebond ». La sobriété énergétique, via le changement des comportements individuels et »
« collectifs, est identifiée comme un facteur clé pour construire une société plus résiliente aux risques »
« environnementaux. Alors que la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) tend à promouvoir la »
« sobriété principalement à travers la responsabilisation des individus, les choix politiques et collectifs »
« ne doivent pas être négligés : ils ont le pouvoir d’orienter la société vers des modes de »
« fonctionnement plus sobres et constituent donc un levier majeur de réduction des consommations »
« énergétiques. »
« En ce sens, pour stimuler les actions des municipalités en termes d’efficacité et de sobriété, nous »
« proposons la création d’un label « Villes à Haute Performance Énergétique ». »
« Sur le modèle des labels “Villes et Villages Fleuris”, ce label permettra d’évaluer les moyens mis en »
« œuvre par la commune pour améliorer sa performance énergétique. L’évaluation sera réalisée sur la »
« base de critères définis par un comité d’experts, qui tiendra compte de la taille et de l’environnement »
« de la ville. Ils devront inclure l’efficacité et la sobriété énergétique des villes, ainsi que l’évolution des »
« résultats obtenus d’une année à l’autre. À titre d’exemple, la consommation énergétique par mètre »
« carré des bâtiments pourra faire partie des critères qui seront examinés annuellement. »
« Des panneaux seront installés à l’entrée des communes pour informer la population. La participation »
« sera volontaire. L’émulation entre les villes sera ainsi favorisée, incitant toutes les collectivités à »
« maîtriser leur demande énergétique. »
« Le coût d’une telle mesure pour l’Etat se limite aux frais liés au comité d’évaluation, qui resteront »
« limités en 2024 avant une potentielle montée en puissance les années suivantes en fonction du »
« nombre de villes qui participent. Nous proposons d’abonder le fonds d'accélération de la transition »
« écologique dans les territoires de 200 000€. »
« Pour respecter les règles de la LOLF, l’amendement transfère donc, en AE et en CP, 200 000 euros »
« de l'action 4 "Routes - Entretien" du programme 203 “Infrastructures et services de transports” vers »
« l’action 1 “Performance environnementale” du programme 380 “Fonds d'accélération de la transition »
« écologique dans les territoires”. Nous souhaitons que le gouvernement lève le gage. »
« Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic collectif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.