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Amendement n°II-4719 · article 35 · déposé le 7 novembre 2023
Amendement n°II-4719 — Article 35
Déposé par
Louise Morel · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement de crédits vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), en la passant de 1 486 euros à 2700 euros, soit un crédit supplémentaire de 25 500 000 euros. »
« Les AI sont de très loin le dispositif le moins aidé (moins de 3 % du budget consacré à l’IAE, avec une aide au poste de 1 486 euros), alors qu’elles affichent un des meilleurs taux de sorties dynamiques des structures d’IAE avec un taux dans l’emploi de 51 %. »
« Rappelons également qu’en 2020, les AI représentent plus de 45 % des effectifs de l’ensemble du secteur de l’IAE pour moins de 3 % du budget de l’IAE comme cela a déjà été rappelé plus haut. Pourtant : un ETP en AI est réalisé en moyenne par 7 salariés contre 4 en entreprise de travail temporaire d’insertion (alors que l’ETTI a une aide au poste de plus de 4 306 euros). De ce fait, le travail d’accompagnement est dé multiplié. »
« Les AI viennent établir un comparatif très précis des aides qui leurs sont attribuées au regard des ETTI en prenant en compte l’ensemble des paramètres nécessaires à cette comparaison, il s’avère que le juste financement de l’aide au poste pour les AI serait de 2700 euros par aides au poste. »
« Pour permettre le maintien d’un accompagnement de qualité et poursuivre la professionnalisation des structures, notamment au travers des démarches de certifications qualités proposées par les réseaux nationaux, il convient de revaloriser significativement l’aide au poste en AI accordée à chaque ETP. »
« L’augmentation des crédits en AE et en CP à hauteur de 25 500 000 € concernant l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » est compensée par une diminution à hauteur de 25 500 000 € des crédits en AE et en CP de l’action 18 « Personnels transversaux et de soutien » du programme n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ». Ce mouvement a pour unique objectif de rendre l’amendement recevable en application des règles de recevabilité financière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.