Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Ajouter 500M€ en autorisation d'engagement et en crédit de paiement au nouveau programme "Rétroactivité du compte 212 de l'assiette d'éligibilité du FCTVA". »
« Ceci est un amendement de repli. »
« La réintégration du compte 212 "Agencements et aménagements de terrains" dans l'assiette éligible au FCTVA est une volonté de nombreux élus depuis plusieurs années. Mais il faut que la rétroactivité s'applique sur les 3 années où le compte 212 fut sorti de l'assiette d'éligibilité. Car sur certains projets, les communes avaient engagé de lourds investissements en prenant en compte un remboursement via le FCTVA. Ce changement des règles d'éligibilité a menacé leurs finances, il semble donc pertinent, puisque le Gouvernement accepte de réintégrer le compte 212, que ces communes puissent en bénéficier rétroactivement. Il convient de créer un programme doté de 500 millions d'euros pour que les communes puissent bénéficier rétroactivement de ce retour à l'état antérieur de 2021 pour deux années, minimum. »
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.